- arrêt d'absolution
- обвинительный приговор (суда присяжных) с освобождением осуждённого от наказания
Dictionnaire de droit français-russe.
arrêt d'absolution
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arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
arrêt — ARRÊT. s. masc. Jugement d une Cour, d une Justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt du Conseil. Arrêt du Parlement. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt sur … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
ARRÊT — s. m. Jugement d une cour, d une justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt de la cour royale, de la cour de cassation. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Кассационный суд и кассация — Кассация процессуальное средство, служащее для отмены окончательных судебных решений и приговоров, постановленных вопреки законам материального права или с нарушением форм судопроизводства. Она отличается от апелляции тем, что служит не для… … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
sellette — (sè lè t ) s. f. 1° Petit siége de bois sur lequel on faisait asseoir, pour les interroger, ceux qui étaient accusés d un délit pouvant faire encourir une peine afflictive. • Aujourd hui lundi 17 novembre, M. Fouquet a été pour la seconde… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
TAXE — Le pape Pie II, dans une épître à Jean Peregal , avoue que la cour romaine ne donne rien sans argent; l imposition même des mains et les dons du Saint Esprit s y vendent, et la rémission des péchés ne s y accorde qu aux riches. Avant lui … Dictionnaire philosophique de Voltaire
ABSOLU — Le sens de ce terme paraît, d’entrée de jeu, nécessairement équivoque et polémique. L’absolu est le corrélat et le contraire du relatif, c’est donc une négation. Mais une notion d’où l’idée de rapport est absente est soustraite aux limitations,… … Encyclopédie Universelle
condamnation — [ kɔ̃danasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. condemnatio, rac. condemnere, d apr. damner 1 ♦ Décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. ⇒ arrêt, jugement, sentence. Condamnation de l accusé par les juges. Condamnation… … Encyclopédie Universelle
sentence — [ sɑ̃tɑ̃s ] n. f. • 1190; lat. sententia, de sentire « juger » 1 ♦ Décision rendue par un juge ou un arbitre. Prononcer, rendre, exécuter une sentence. ⇒ arrêt, décret, jugement, verdict. « sous le coup d un arrêt de mort, entre la sentence et l… … Encyclopédie Universelle
acquittement — [ akitmɑ̃ ] n. m. • XIIIe; de acquitter 1 ♦ Action d acquitter (une dette), d exécuter (une obligation). ⇒ paiement, règlement. ♢ Action d acquitter (un droit). 2 ♦ (déb. XIXe; h. 1725) Action d acquitter (un accusé). ⇒ absolution. Ordonnance,… … Encyclopédie Universelle
BULLE — Ce mot désigne la boule ou le sceau d or, d argent, de cire, ou de plomb, attaché à un instrument, ou charte quelconque. Le plomb pendant aux rescrits expédiés en cour romaine porte d un côté les têtes de saint Pierre à droite, et de saint… … Dictionnaire philosophique de Voltaire
